Dès qu'une société ou une ASBL belge se crée, se modifie ou se dissout, l'acte correspondant doit être publié aux annexes du Moniteur belge. C'est cette publication qui rend la décision officielle et opposable aux tiers. Combien coûte-t-elle en 2026 ? Comment se déroule la procédure ? Voici l'essentiel.
Qu'est-ce que la publication au Moniteur belge ?
Le Moniteur belge est le journal officiel de l'État. Ses « annexes » recensent les actes des personnes morales : constitution, nomination ou démission d'administrateurs, changement de statuts, transfert de siège social, dissolution… Tant qu'un acte n'y est pas publié, il n'est pas opposable aux tiers.
Tarifs de publication au Moniteur belge en 2026
Les tarifs sont fixés par l'État et révisés chaque 1er mars. Voici les montants en vigueur depuis le 1er mars 2026 (hors TVA) :
| Acte | HTVA | TVAC (21 %) |
|---|---|---|
| Constitution d'une société | 292,90 € | ≈ 354,41 € |
| Modification d'une société (ex. transfert de siège) | 171,70 € | ≈ 207,76 € |
| Constitution d'une ASBL | 202,80 € | ≈ 245,39 € |
| Modification d'une ASBL | 137,40 € | 166,25 € |
Bon à savoir : le montant est le même quel que soit le nombre de modifications contenues dans un même acte. Regrouper plusieurs changements (siège, administrateurs, objet…) dans une seule publication permet donc d'économiser.
La procédure, étape par étape
- Rédaction de l'acte (procès-verbal ou acte notarié selon la décision).
- Dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, dans les 30 jours de la décision.
- Publication aux annexes du Moniteur belge, en principe dans une dizaine de jours après le dépôt.
Selon la forme juridique et le type d'acte, le dépôt peut se faire par voie électronique ou sur support papier. En cas de doute sur la voie applicable à votre acte modificatif, renseignez-vous auprès du greffe.
Et concrètement, pour un transfert de siège ?
Un transfert de siège social relève de la « modification » : il vous en coûtera donc 171,70 € HTVA (société) ou 137,40 € HTVA (ASBL) de publication. Pour la marche à suivre complète, consultez notre guide du transfert de siège social, et pour le budget global, combien coûte un transfert de siège social.
On s'occupe de la publication pour vous
Rédaction, dépôt au greffe et publication au Moniteur belge : Le Siège Social gère tout, à prix fixe.
Démarrer ma démarcheTarifs en vigueur depuis le 1er mars 2026, indiqués hors TVA (conversion TVAC indicative à 21 %). Montants indexés chaque année ; vérifiez le montant exact auprès du SPF Justice.