Conditions Générales de Prestations de Services
Objet
Les prestations de service de JD-Support (le “Prestataire”), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0784.501.455, au profit de sa clientèle (le “Client”) s’exécutent uniquement sous le régime décrit par les présentes conditions générales (les “Conditions Générales”). En faisant appel aux services de JD-Support, le Client renonce à l’application de ses propres conditions générales d’achat et de vente et reconnaît avoir accepté les présentes Conditions Générales inconditionnellement.
Nature des Services
Le Prestataire accompagne le Client dans les démarches administratives nécessaires au changement de siège social d’une personne morale (les “Services”). Cela inclut, sans s’y limiter :
- La préparation des documents requis ;
- Le dépôt des documents auprès des autorités compétentes ;
- Le suivi de la procédure découlant directement du dépôt des documents auprès des autorités compétentes.
Le Prestataire agit exclusivement en tant qu’intermédiaire et ne saurait être tenu responsable des décisions prises par les autorités compétentes ou des retards éventuels dans le traitement des dossiers.
Les Services n’incluent pas la communication, à l’ensemble des cocontractants du Client, du changement de siège social.
Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à la prestation des Services. Toute inexactitude ou omission dans les informations fournies par le Client dégage le Prestataire de toute responsabilité quant aux résultats ou conséquences des Services exécutés.
Responsabilité
Le Prestataire s’engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l’art. Toutefois, le Prestataire ne peut garantir l’issue favorable des démarches entreprises, ces dernières dépendant des autorités compétentes.
Limitation de responsabilité :
- Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des erreurs ou retards causés par des informations incomplètes, inexactes ou trompeuses fournies par le Client.
- Le Prestataire décline toute responsabilité pour les décisions des autorités compétentes, y compris les rejets ou refus des demandes de changement de siège social
- La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant des honoraires perçus pour la prestation concernée.
Le Client s’engage à prendre fait et cause pour le Prestataire et à le garantir de toute condamnation éventuelle découlant de l’exécution des Services.
Le Client supporte seul la responsabilité liée au contenu des actes qu’il signe ainsi que du déplacement de son siège social de l’adresse actuelle vers la nouvelle.
Prix et paiement
Le prix des Services est déterminé dans le devis fourni au Client. Sauf accord contraire écrit, les paiements doivent être effectués au préalable.
Les frais et débours nécessaires à l’exécution des Services seront supportés par le Prestataire. Ces frais et débours sont inclus dans le prix facturé au Client.
Sauf accord préalable contraire et écrit, la facture sera émise exclusivement au nom de l’entreprise dont le siège social fait l’objet des Services.
Délais d’exécution
Le Prestataire s’efforcera de respecter les délais convenus avec le Client, mais ne saurait être tenu responsable des retards causés par les administrations ou par des circonstances extérieures à sa volonté.
Les délais indiqués par le Prestataire dans ses devis, offres et publicités sont indicatifs et ne peuvent être considérés comme impliquant une quelconque obligation de résultat. En tout hypothèse, ces délais ne commencent à courir qu’à compter de la réception, par le Prestataire, du Prix des Services ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires à la prestation des Services.
Confidentialité
Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de la réalisation des Services, sauf accord exprès du Client, obligation légale ou décision judiciaire imposant leur divulgation.
Protection des données à caractère personnel
Le Prestataire et le Client s’engagent à respecter les obligations et exigences du RGPD.
Les données personnelles que le Client a communiquées au Prestataire sont nécessaires pour le traitement informatique lié à l’exécution des Prestations. Le Prestataire s’engage à veiller à la sécurité de son système d’information et à la confidentialité des données personnelles. Le Client est informé de son droit d’accès, d’interrogation, d’opposition, de communication, de rectification et de suppression de ses données personnelles qu’il peut formuler par écrit au Prestataire. Les données personnelles seront conservées pendant la durée nécessaire à purger toute garantie légale sans être inférieure à cinq (5) ans après le terme de la relation contractuelle avec le Client.
Force majeure
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’impossibilité d’exécuter tout ou partie des Services en raison d’un événement de force majeure (catastrophe naturelle, grève, acte gouvernemental, etc.).
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client sont régies par le droit belge. Les tribunaux francophones de Bruxelles sont seuls compétents en cas de litige.