Depuis le 13 septembre 2023, la création d’une entreprise ou d’une ASBL peut se faire en ligne. JustAct, accessible via Just-on-web, le portail numérique du SPF Justice, remplace et modernise l’ancien service e-Greffe. Cette application permet aux entrepreneurs et aux responsables d’ASBL de simplifier les démarches administratives souvent complexes liées à la création et à la gestion de leur organisation. Il est également possible de soumettre des actes modificatifs de façon numérique.
Les structures comme les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite (SComm), les associations sans but lucratif (ASBL) et les groupements européens d’intérêt économique (GEIE) peuvent désormais être créés par un acte sous signature privée. Chaque année, environ 8 000 entreprises et 4 000 ASBL sont concernées par ces nouvelles possibilités.
Les sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou coopératives, qui nécessitent toujours l’intervention d’un notaire, ainsi que les entreprises individuelles en tant que personne physique (indépendants) ne sont pas encore prises en charge par JustAct.
Les citoyens peuvent également préparer eux-mêmes un acte de constitution sous signature privée et rédiger les statuts de leur ASBL via JustAct. Grâce à des formulaires intelligents, ils peuvent personnaliser les textes proposés pour répondre à leurs besoins spécifiques. Cela permet un gain de temps considérable tout en assurant que l’ensemble des documents administratifs est cohérent et complet. Ce cadre est particulièrement avantageux pour la création de petites ASBL.