🏢 Changer le siège social de votre entreprise vers une autre région : que faut-il savoir ?
En Belgique, déplacer le siège social d’une entreprise peut paraître anodin, surtout si l’activité reste identique. Pourtant, si ce transfert s’accompagne d’un changement de région (Wallonie, Flandre, Bruxelles), les implications juridiques sont plus importantes.
📌 Ce que prévoient les statuts depuis le Code des sociétés de 2019
Depuis l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations (CSA), les statuts ne mentionnent plus l’adresse exacte du siège social, mais uniquement la région dans laquelle il est établi (par exemple : « le siège social est établi en Région wallonne »).
Cette simplification permet de transférer le siège dans la même région sans modifier les statuts. L’organe d’administration peut alors prendre seul la décision, sans passer devant notaire.
Mais si vous changez de région (ex. : passer de la Wallonie à Bruxelles), les statuts deviennent automatiquement incorrects, et il est alors obligatoire de les modifier.
✍️ Modification des statuts = acte notarié obligatoire
Modifier les statuts nécessite toujours un acte notarié. Il ne s’agit plus ici d’un simple changement d’adresse mais d’un changement dans le contenu statutaire.
Par conséquent, si votre société transfère son siège :
- de la Wallonie vers Bruxelles,
- de la Flandre vers la Wallonie,
- ou inversement,
vous devrez obligatoirement :
- Passer par un notaire, qui dressera un acte authentique reprenant la nouvelle région dans les statuts.
- Publier la modification au Moniteur belge, via le greffe du tribunal de l’entreprise.
- Mettre à jour la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
- Informer l’administration TVA, si votre entreprise y est assujettie.
⚠️ Et la langue dans tout ça ?
Le transfert de région peut également impacter le régime linguistique applicable à votre entreprise. Par exemple :
- Une société qui passe de la Wallonie à Bruxelles passe d’un régime unilingue francophone à un régime bilingue (français/néerlandais).
- Cela peut impliquer la traduction des statuts
✅ En résumé
| Situation | Notaire requis ? | Modification statutaire ? |
|---|---|---|
| Transfert dans la même région | ❌ Non | ❌ Non |
| Transfert vers une autre région | ✅ Oui | ✅ Oui |