Do it yourself
€ 85
- Frais officiels non compris : Moniteur Belge (168,40 €), Modification BCE (109 € exonérés de la TVA)
- Guide complet envoyé sous 24h
- Toutes les étapes expliquées dans un guide complet
- Vous effectuez vous-même le dépôt auprès du greffe du Tribunal de l’Entreprise
Tous les prix s'entendent HTVA
Express 🚀
€ 265
- Frais officiels non compris : Moniteur Belge (168,40 €), Modification BCE (109 € exonérés de la TVA)
- Délai des formalités : 3 jours ouvrables
- Rédaction procès-verbal du transfert du siège
- Formalités auprès du Tribunal de l'Entreprise de votre région
- Publication au Moniteur Belge ((Formulaire I et II)
- Changement d’adresse d’une unité d’établissement dans la BCE
- Déclaration des modifications auprès de l'Administration de la TVA - Formulaire 604B
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Standard
€ 185
- Frais officiels non compris : Moniteur Belge (168,40 €), Modification BCE (109 € exonérés de la TVA)
- Délai des formalités : 10 jours ouvrables
- Rédaction procès-verbal du transfert du siège
- Formalités auprès du Tribunal de l'Entreprise de votre région
- Publication au Moniteur Belge (Formulaire I et II)
- Changement d’adresse d’une unité d’établissement dans la BCE
- Déclaration des modifications auprès de l'Administration de la TVA - Formulaire 604B
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Constitution du dossier
Nous préparons tous les documents à signer (formulaires I et II, procès-verbal, etc.)
Signer les documents
Signer à la main tous les documents envoyés
Publication & Notification
Nous nous chargeons des démarches auprès de l’administration TVA, de la Banque Carrefour des Entreprises, et du Moniteur Belge.
Comment changer le siège social soi-même ?
Le transfert de siège social vers une nouvelle adresse est une démarche qui demande une grande rigueur et une parfaite précision afin d’éviter des erreurs administratives ou des conséquences indésirables. En Belgique, cette procédure peut sembler complexe, mais en suivant les étapes essentielles, elle devient accessible.
Pour commencer, il est indispensable de rédiger un procès-verbal de l’Assemblée Générale (AG) validant la décision de changement d’adresse. Cette réunion doit être précédée d’une convocation officielle de tous les actionnaires, conformément aux statuts de votre société. Une fois la décision actée, vous devez remplir les formulaires, qui sont des documents administratifs essentiels pour officialiser le transfert.
Ensuite, ces documents doivent être déposés auprès du greffe du tribunal pour leur publication au Moniteur Belge, une étape clé pour rendre la modification officielle. Une fois cette formalité accomplie, il est nécessaire d’informer la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et l’administration de la TVA en remplissant le formulaire spécifiqu.
Chaque étape doit être réalisée avec soin, car toute omission peut entraîner des retards ou des sanctions. En cas de doute, faire appel à un professionnel peut être une solution judicieuse pour garantir un traitement conforme et rapide.
